La Commission soutient la propriété intellectuelle des PME européennes
La Commission européenne vient de remanier le Fonds pour les PME qui fournit un soutien financier aux PME pour gérer et protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Ce Fonds avait rencontré un succès notable en 2023, avec près de 23.000 PME bénéficiant d’un soutien pour leur développement, soit une augmentation de 55% par rapport à l’année précédente.
Le Fonds pour les PME soutient également des actions d’évaluation des besoins en matière de propriété intellectuelle, en tenant compte du potentiel d’innovation et des actifs incorporels.
Dorénavant, ce Fonds interviendra, sous la forme d’un remboursement partiel, dans les frais de représentation facturés par les professionnels du droit en ce qui concerne la préparation et les demandes de brevet européen. Il pourra également financer des conseils juridiques sur l’application des législations afin d’aider les PME à mieux lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle.
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